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Lois relatives aux animaux de ferme

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aline11
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MessageSujet: Lois relatives aux animaux de ferme   Mer 5 Juin 2013 - 21:39

JE SUIS DE PARIS ET PAS TRÈS LOIN DU CHÂTEAU DE VINCENNES (BIEN SUR APRES AU TERMINUS L ON PEUT FAIRE LA CORRESPONDANCE POUR ALLER PLUS LOIN).

MA QUESTION : AU 95 OU AU 60 PEUT ON AVOIR DES ANIMAUX CHEZ FERME ?


Dernière édition par Fofie le Jeu 6 Juin 2013 - 8:33, édité 1 fois (Raison : attention aux fautes d'orthographe svp)
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Fofie
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MessageSujet: Re: Lois relatives aux animaux de ferme   Jeu 6 Juin 2013 - 8:38

Merci de ne pas écrire tes messages en majuscules :
- C'est illisible
- Sur les forums, les MAJUSCULES, comme l’écriture en "gras", c'est comme si tu criais !!! Pas agréable du tout !!!

J'ai déplacé ton message ici, il n'a aucun rapport avec les installations.



Il faut que tu ailles voir ta mairie, afin de savoir s'il n'y a pas un arrêté communal ou préfectoral interdisant certain animaux... (Genre "coq")
C'est le seul moyen pour le savoir (à mon avis) !
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Senalina
Modérateur
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MessageSujet: Re: Lois relatives aux animaux de ferme   Jeu 6 Juin 2013 - 14:09

Pour les poules par exemple: Une installation de moins de 10 volailles, notamment hébergées dans une installation "mobile" ne demande aucune déclaration préalable, car assimilé à de l’agrément et à des animaux de compagnie.

Art 153.1 règlement sanitaire général:
Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exception des bâtiments d’élevage de lapins et volaille comprenant moins de cinquante animaux de plus de 30 jours, et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial, doit faire l'objet, de la part du maitre d'ouvrage, de l'établissement d'un dossier de déclaration préalable.

Art 153.4 (circulaire 10 aout 1984) règlement sanitaire général:
Règles générales d'implantation.
Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme et existant dans la commune ou de cahier des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes:
A l'exception des élevages de type familial et de ceux de volaille et de lapins, ne peuvent être implantés a moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers , des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public a l'exception des installations de camping à la ferme.

A l'exception des établissements d'élevage de volaille ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation de bâtiments d’élevages ou d'engraissement dans la partie agglomérée des communes urbaines, est interdite.
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